Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000017887657Cette aide générée porte sur Article D6264-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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