Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.