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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26 , aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000017887254Cette aide générée porte sur Article D6362-29 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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