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Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 1 janvier 2025
La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales , au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.