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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 19 mars 2016

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission. Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif.
Nouvelle version :
Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission. Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par ~~Suppression : le décret n° 2006-672 du 8~~Ajout : les ~~Suppression : juin~~Ajout : articles

~~Suppression : 2006~~

Ajout : R.

~~Suppression : relatif~~

Ajout : 133-1

~~Suppression : la création, à~~

Ajout : R.

~~Suppression : la~~

Ajout : 133-15

~~Suppression : composition~~

Ajout : du

~~Suppression : et~~

Ajout : code

~~Suppression : au~~

Ajout : des

~~Suppression : fonctionnement~~

Ajout : relations

~~Suppression : de~~

Ajout : entre

~~Suppression : commissions~~

Ajout : le

~~Suppression : à~~

Ajout : public

~~Suppression : caractère~~

Ajout : et

~~Suppression : consultatif~~

Ajout : l'administration