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Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission. Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par Suppression : le décret n° 2006-672 du 8Ajout : les Suppression : juinAjout : articles Suppression : 2006Ajout : R. Suppression : relatifAjout : 133-1 à Suppression : la création, àAjout : R. Suppression : laAjout : 133-15 Suppression : composition