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Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 19 mars 2016
Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission. Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif.