Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 29 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.