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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2008
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2008
Cartographie jurisprudentielle
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