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Version en vigueur du 1 juin 2008 au 27 août 2011
Version en vigueur du 27 août 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.
Ajout : Les modalités d'intervention du médiateur doivent être facilement accessibles, rapides, transparentes pour les deux parties et confidentielles.