Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
71 mots ajoutés 43 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : SansAjout : Tout Suppression : préjudiceAjout : fournisseur Suppression : duAjout : d'un Suppression : tarifAjout : service Suppression : appliquéAjout : de Ajout : communications électroniques, au Suppression : titreAjout : sens Ajout : du 6° de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : fourniture
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 32
Suppression : prestations
Ajout : du
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Ajout : code
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Ajout : des
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Ajout : postes
Suppression : aucun
Ajout : et
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Ajout : communications
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Ajout : différend
Suppression : mobile,
Ajout : relatif
aux
Suppression : appels
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Ajout : contrat
Suppression : services
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Ajout : à l'exécution
de
Suppression : renseignements
Ajout : leur
Suppression : téléphoniques
Ajout : contrat
.
Ajout : Les modalités d'intervention du médiateur doivent être facilement accessibles, rapides, transparentes pour les deux parties et confidentielles.