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Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans Suppression : au plus et d'une amende de Suppression : 150Ajout : 300 000 Suppression : eurosAjout : € au plus.Ajout : Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.