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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales ~~Suppression : coupables~~Ajout : déclarées Ajout : pénalement responsables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourentAjout : , Ajout : outre l'amende suivant les Ajout : modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : prévues Ajout : aux 2° à ~~Suppression : l'~~Ajout : 9° ~~Suppression : article~~Ajout : de

Ajout : l'article

131-39 du

Ajout : même

code

Ajout : .

~~Suppression : pénal~~

Ajout : L'interdiction

Ajout : mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Ajout : Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.