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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 février 2008 au 31 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.
Nouvelle version :
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire)~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales,~~ sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.