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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 février 2008 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des livres I et II à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " collectivité départementale de Mayotte " , au lieu de : " département " ou " arrondissement " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de " Institut national de la statistique et des études économiques " ou " préfecture " ; 3° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal de grande instance " ou de " tribunal d'instance " ; 4° " tribunal supérieur d'appel ", au lieu de : " cour d'appel ".
Nouvelle version :
Pour l'application Suppression : des dispositions des livres IAjout : duet
Suppression :
Ajout : présent
Suppression : II
Ajout : code
à Mayotte
Suppression : ,
il y a lieu de lire : 1° "
Suppression : collectivité départementale
Ajout : Département
de Mayotte
Suppression :
"
Suppression : ,
au lieu de : "
Suppression :
département
Suppression :
"
Suppression : ou " arrondissement "
; 2° "
Suppression : représentant de l'Etat " et " services du représentant
Ajout : tribunal
de
Suppression : l'Etat
Ajout : première
Ajout : instance
"
Suppression : ,
au lieu
Suppression : respectivement
de : "
Suppression : préfet " ou " sous-préfet " et de " Institut national
Ajout : tribunal
de
Suppression : la statistique et des études économiques
Ajout : grande
Ajout : instance
" ou "
Suppression : préfecture
Ajout : tribunal
Ajout : d'instance
" ; 3° "
Suppression :
tribunal
Suppression : de première instance
Ajout : supérieur
Ajout : d'appel
"
Suppression : ,
au lieu de : "
Suppression : tribunal de grande instance " ou de " tribunal d'instance