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Version en vigueur du 23 mars 2014 au 22 février 2222
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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