Article R285
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Texte intégral
Version en vigueur du 25 février 2008 au 31 mars 2011
Pour l'application des dispositions des livres I et II à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " collectivité départementale de Mayotte " , au lieu de : " département " ou " arrondissement " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de " Institut national de la statistique et des études économiques " ou " préfecture " ; 3° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal de grande instance " ou de " tribunal d'instance " ; 4° " tribunal supérieur d'appel ", au lieu de : " cour d'appel ".