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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 avril 2011 au 23 mars 2014

Version en vigueur du 23 mars 2014 au 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel " ; 4° " directeur de La Poste " au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications " ;
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° ~~Suppression : " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance "~~Ajout : (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel "