Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 février 2008 au 1 avril 2011

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
Nouvelle version :
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : tribunal~~Ajout : la ~~supérieur~~

Suppression :

Ajout : chambre

d'appel

Ajout : de Mamoudzou

, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.