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Version en vigueur depuis le 25 février 2008
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018162544Cette aide générée porte sur Article R305 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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