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Version en vigueur du 25 février 2008 au 1 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ; 3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire " ; 4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ; 5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie ".
Nouvelle version :
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ; 3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire "

,

et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ”

; 4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ; 5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie "

; 6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”

.