Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 février 2008
Texte intégral
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 février 2008
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.