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Version en vigueur depuis le 25 février 2008
Texte intégral
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
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Version en vigueur depuis le 25 février 2008
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.