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Version en vigueur du 27 février 2008 au 1 janvier 2029
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
Cartographie jurisprudentielle
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