Article 706-134 (version du 27 février 2008)

Version en vigueur du 27 février 2008 au 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2008 au 1 juillet 2017

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.