Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2029
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.