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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000018221951Cette aide générée porte sur Article R122-21-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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