Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Texte intégral
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.