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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018266763Cette aide générée porte sur Article 241-1 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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