Aller au contenu principal

Article 241-1

Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

    Consulter cette version
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

    Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Article 241-1 — Code minier — Lexorizon