CAA de Paris — 2ème chambre
Article 241-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
21 juin 1988 · Rejet