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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception. Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000018266744Cette aide générée porte sur Article 241-8 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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