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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3 . Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018266739Cette aide générée porte sur Article 241-10 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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