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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires. Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.