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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018266859Cette aide générée porte sur Article 251-11 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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