Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Texte intégral
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.