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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244 , les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246 , les articles 247 et 248.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.