Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Texte intégral
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.