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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000018266766Cette aide générée porte sur Article 251-39 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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