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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Par application des articles 226-3 , 227 , 241-10 , 251-14 , 251-16 et 251-32 , il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018266908Cette aide générée porte sur Article 252-2 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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