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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10 . A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018266891Cette aide générée porte sur Article 252-9 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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