Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Texte intégral
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.