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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018266618Cette aide générée porte sur Article 256 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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