Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Texte intégral
Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.