Article R717-74 (version du 25 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-1 du code du travail et à l'article R. 751-23 du présent code. Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés.