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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2008
Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 13 octobre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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