Article R718-10 (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2020

La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture. Elle comprend : 1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ; 4° Cinq représentants des employeurs ; 5° Cinq représentants des salariés.