Article R718-12

La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale. La section régionale et chaque section départementale ou interdépartementale comprennent : 1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ; 2° Le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; 3° Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; 4° Cinq représentants des employeurs ; 5° Cinq représentants des salariés.