Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
189 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises Suppression : déposent uneAjout : déclarentSuppression : déclarationAjout : lesSuppression : spécialeAjout : réductionsSuppression : conformeAjout : d'impôtSuppression : àAjout : selonSuppression : unAjout : lemodèle
Suppression :
Ajout : format
établi par l'administration
Suppression : avec
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : relevé
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : délais
Suppression : solde
Ajout : que
Suppression : mentionné
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : déclaration
Suppression : l'article
Ajout : annuelle
Suppression : 360
Ajout : de
Suppression : auprès
Ajout : résultat
Suppression : du
Ajout : qu'elles
Suppression : comptable
Ajout : sont
Ajout : tenues
de
Suppression : la
Ajout : souscrire
Suppression : direction
Ajout : en
Suppression : générale
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances
Ajout : l'article
Suppression : publiques
Ajout : 223
du
Suppression : lieu
Ajout : même
Suppression : d'imposition
Ajout : code.
Suppression : défini
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : société
Ajout : mère d'un groupe au sens de
l'article
Suppression : 218
Ajout : 223
A du code général des impôts
Suppression : .
Suppression : S'agissant
Ajout : déclare
Ajout : les réductions d'impôt pour le compte
des sociétés
Suppression : relevant
Ajout : du
Ajout : groupe, y compris celles la concernant, lors
du
Suppression : régime
Ajout : dépôt
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : groupes
Ajout : la
Ajout : déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société
de
Suppression : sociétés
Ajout : presse
Suppression : prévu
Ajout : remplissant
Suppression : à
Ajout : les
Ajout : conditions prévues au I de
l'article
Suppression : 223
Ajout : 220
Suppression : A
Ajout : undecies
du code général des impôts,
Ajout : cette société de presse lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi ; b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de
la société
Suppression : mère
Ajout : ;
Suppression : joint
Ajout : c)
Suppression : les
Ajout : L'identité
Suppression : déclarations
Ajout : et
Suppression : spéciales
Ajout : l'adresse
Ajout : de l'entreprise souscriptrice ; d) Le nombre
des
Suppression : sociétés
Ajout : titres
Suppression : du
Ajout : souscrits,
Suppression : groupe
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : montant
Suppression : relevé
Ajout : et
Ajout : la date
de
Suppression : solde
Ajout : leur
Suppression : relatif
Ajout : souscription
Ajout : ; e) La date et le montant des versements effectués. La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées
au
Suppression : résultat
Ajout : I
Suppression : d'ensemble
Ajout : et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts