Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 mars 2008
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.