Article R425-27 (version du 17 mars 2008)

Version en vigueur depuis le 17 mars 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 mars 2008

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.