Article R421-129 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 13 février 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 13 février 2010

Le représentant de l'Etat, le directeur régional des affaires maritimes et le conseil régional ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.